1. Éditeur du Site et Identification Professionnelle
Le présent site internet est édité et administré par :
- Identité : Maître Elodie VICTOR, Avocate au Barreau de Marseille
- Dénomination de la structure : Cabinet Victor Associés
- Siège professionnel : 8 Rue Montgrand, 13006 Marseille, France
- Numéro de téléphone : 06 08 43 33 44
- Adresse électronique : contact@victorassocies-avocats.com
- Immatriculation légale : SIREN 849 512 874 / SIRET 849 512 874 00021
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR82849512874
- Directrice de la publication : Maître Elodie VICTOR
2. Profession Réglementée & Déontologie de l'Avocat
La profession d'avocat est une profession libérale réglementée soumise aux règles législatives, réglementaires et déontologiques en vigueur en France :
- Ordre de rattachement : Barreau de Marseille (Maison de l'Avocat, 51 Rue Grignan, 13006 Marseille).
- Règles professionnelles applicables : L'activité est régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Règlement Intérieur du Barreau de Marseille.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Maître Elodie VICTOR dispose d'une assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire du Barreau de Marseille auprès d'une compagnie d'assurance habilitée sur le territoire français.
3. Hébergement du Site Web
Le site est hébergé par une infrastructure répondant aux critères stricts de sécurité et de confidentialité :
- Hébergeur : Cloudflare Inc.
- Siège social : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Téléphone : +1 (650) 319 8930
- Site internet de l'hébergeur : www.cloudflare.com
4. Absence de Conseil Juridique Personnalisé
Les informations, analyses, formulaires indicatifs et articles publiés sur le site sont fournis exclusivement à titre purement informatif, documentaire et pédagogique. Ils ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique, un acte de conseil personnalisé ou un engagement contractuel d'assistance judiciaire.
La consultation du site web et l'envoi d'un message par courrier électronique ou via un formulaire de contact n'établissent en aucun cas une relation client-avocat. Seule une convention d'honoraires formellement validée et signée entre le Cabinet Victor Associés et le justiciable concrétise la constitution d'un dossier et la prise en charge de la défense des intérêts du client.
5. Propriété Intellectuelle et Droits Réservés
L'ensemble des éléments figurant sur le présent site (marques, logos, textes descriptifs, éléments graphiques, photographies, structure générale du site) sont la propriété exclusive de Maître Elodie VICTOR ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation régulière.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation totale ou partielle du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'éditrice, est strictement interdite et est passible de sanctions conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Conditions d'Accès et Limitation de Responsabilité
L'éditrice s'efforce de fournir sur son site des informations précises et actualisées sur les procédures en droit des étrangers, de la nationalité et des OQTF. Toutefois, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence administrative, le cabinet ne peut être tenu responsable des éventuelles omissions, inexactitudes ou retards de mise à jour.
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des pannes éventuelles, des contraintes techniques ou des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs.
7. Règlement des Litiges & Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Coordonnées du Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat :
En cas de différend avec l'avocat concernant l'exécution d'une prestation d'honoraires, et après tentative de résolution préalable écrite auprès du cabinet restée infructueuse, le client agissant en qualité de consommateur peut saisir :
- Médiateur : Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
- Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site internet dédié : https://mediateur-consommation-avocat.fr
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent site ainsi que ses mentions légales et conditions générales d'utilisation sont intégralement soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige afférent à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ou devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille selon la nature du différend.